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Dictionnaire juridique

Comportement anticoncurrentiel

C.J.C.E. 20 mars 1985 - Italie c/ Commission - affaire n° 41/83 - Rec. p. 873 points 18 à 20 ; C.J.C.E. 19 mars 1991 - France c/ Commission, dit "Terminaux" - affaire n° C-202/88 - Rec. p. I - 1223 point 55 ; C.J.C.E. 13 décembre 1991 - GB-Inno-BM - affaire n° C-18/88, Rec. p. I - 5941 point 20 ;C.J.C.E. 11 novembre 1997 - Commission et France c/Ladbrocke Racing Ltd - affaires n° C-359/95 et C-379/95 P - Rec. p. I - 6301 point 33 ;C.J.C.E. 16 décembre 1975 - Suiker Unie e.a. / Commission - affaires n° 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73, 55/73, 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73 - Rec. p. 1663 points 36 à 72 ;C.J.C.E. 29 octobre 1980 - Van Landewyck e.a. c/ Commission - affaires n° 209/78 à 215/78, Rec. p. 3125 ;C.J.C.E. 10 décembre 1985 - Stichting Sigarettenindustrie e.a. c/ Commission - affaires n° 240/82, 241/82, 242/82, 261/82, 262/82, 268/82 et 269/82 - Rec. p. 3831 ;C.J.C.E. 17 juillet 1997 - Ferriere Nord c/ Commission - affaire n° C-219/95 P - Rec. p. I - 4411 ; C.J.C.E. 11 novembre 1997 - Commission et France c/Ladbrocke Racing Ltd - affaires n° C-359/95 et C-379/95 P - Rec. p. I - 6301 point 34.

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Principe de droit communautaire

Les articles 85 et 86 (actuellement art. 81 et 82 du traité CE modifié) ne visent que des comportements anticoncurrentiels qui ont été adoptés par les entreprises de leur propre initiative.
Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, les articles 85 et 86 ne sont pas d’application. Dans une telle situation, la restriction de concurrence ne trouve pas sa cause, ainsi que l’impliquent ces dispositions, dans des comportements autonomes des entreprises.
les articles 85 et 86 du traité peuvent s’appliquer s’il s’avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises.

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