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Dictionnaire juridique

Comportement anticoncurrentiel des entreprises

C.J.C.E. 20 mars 1985 - Italie c/ Commission - affaire n° 41/83 - Rec. p. 873 (points 18 à 20) ; C.J.C.E. 19 mars 1991 - France c/ Commission, dit "Terminaux" - affaire n° C-202/88, Rec. p. I - 1223 (point n° 55) ; C.J.C.E. 13 décembre 1991 - GB-Inno BM - affaire n° C-18/88, Rec. p. I - 5941 (point n° 20). C.J.C.E. 16 décembre 1975 - Suiker Unie e.a. c/ Commission - affaires n° 40/73 à 48/73, 50/73 et autres - Rec. p. 1663 (points n° 36 à 72) ; C.J.C.E. 11 novembre 1997 - Commission c/ France et Ladbroke Racing Ltd - affaires jointes n° C-359/95 P. et C-379/95 P. (point n° 33 et 34). C.J.C.E. 29 octobre 1980 - Van Landewyck e.a. c/ Commission - affaires n° 209/78 à 215/78 et 218/78 - Rec. p. 3125 ; C.J.C.E. 10 décembre 1985 - Stichting Sigarettenindustrie e.a. c/ Commission - affaires n° 240/82 et autres - Rec. p. 3831 ; C.J.C.E. 17 juillet 1997 - Ferrière Nord c/ Commission - affaire n° C-219/95 P.

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Principe de droit communautaire

Les articles 85 et 86 du traité (CE) ne visent que des comportements anticoncurrentiels qui ont été adoptés par les entreprises de leur propre initiative.

Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, les articles 85 et 86 ne sont pas d’application. Dans une telle situation, la restriction de concurrence ne trouve pas sa cause, ainsi que l’impliquent ces dispositions, dans des comportements autonomes des entreprises.


En revanche, les articles 85 et 86 du traité peuvent s’appliquer s’il s’avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises.

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