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Dictionnaire juridique

Concurrence et financement public

C.J.C.E. 17 juin 1997 - S.A. Sodemare - affaire n° C-70/95 - D.A. 1997 n° 339

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Principe de droit communautaire

Le principe de libre établissement et les règles de concurrence ne s’opposent pas à ce que la conclusion de conventions donnant accès à un financement public soit réservée aux opérateurs privés sans but lucratif. En outre, le droit communautaire n’impose pas une obligation de motivation des réglementations nationales entrant dans son champ.

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