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Dictionnaire juridique

Condamnation

Sanction - peine - décision - jugement

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Terme juridique

Désigne, en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile, désigne la décision faisant obligation à une personne de verser une somme d’argent (ex : dommages-intérêts), d’accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.

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