Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Conformité d’un produit communautaire à une norme nationale

Conformité communautaire - exigences nationales supérieures - atteinte à la libre circulation des marchandises CJCE le 13 janvier 2005 - Affaire C-145/02 - Land Nordrhein-Westfalen c/ Denkavit Futtermittel GmbH

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Principe de droit communautaire

Les articles 28 CE et 30 CE ou les dispositions de la directive 70/524 s’opposent-ils à une mesure par laquelle un État membre interdit la commercialisation sur son territoire d’un aliment complémentaire pour animaux régulièrement produit dans un autre État membre, et dont la teneur en vitamine D3 n’est pas conforme aux dispositions en vigueur dans ce premier État.
La commission de Bruxelles avait relevé que le bon fonctionnement du marché intérieur risquerait d’être sérieusement compromis si un État membre pouvait, en application des règles nationales adoptées en vertu de l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 70/524, imposer, s’agissant d’aliments pour lesquels un rapport de dilution est prévu, des conditions supplémentaires à celles indiquées au paragraphe 1 de cet article.
La CJCE rappelle que les dispositions combinées des articles 12 et 19 de la directive 70/524 doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une mesure par laquelle un État membre interdit la commercialisation sur son territoire d’un aliment complémentaire pour animaux, régulièrement produit dans un autre État membre, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de ladite directive, en raison de sa teneur en vitamine D.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site