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Dictionnaire juridique

Confusion des peines

Non cumul - peine a maxima - procédure pénale

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Terme juridique

Celui qui a commis plusieurs crimes ou délits n’exécute que la peine la plus lourde. La confusion peut être de droit (lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint) ou facultative (c’est la juridiction qui est intervenue la dernière qui peut la prononcer). Elle ne peut concerner que des faits qui n’ont pas été commis en situation de récidive.

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