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Dictionnaire juridique

Conseil d’Etat

Haute juridiction administrative - conseiller du gouvernement

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Terme juridique

Juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. En outre, le Gouvernement le consulte au cours de l’élaboration de projets de loi et de certains décrets et lui soumet des questions sur lesquelles il lui demande un avis.

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