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Dictionnaire juridique

Constitution (se constituer)

Prendre part - recours - action

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Terme juridique

Dans le cadre d’une procédure, c’est l’acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées ; c’est par exemple la constitution de partie civile par laquelle une victime annonce au tribunal et au responsable du dommage qu’elle va en demander réparation ou encore la constitution d’avocat par laquelle une partie annonce qu’elle a désigné tel avocat pour l’assister dans un procès.

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