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Dictionnaire juridique

Contrainte par corps

Paiement - créance - contrainte - liberté

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Terme juridique

Incarcération destinée à contraindre une personne à payer sa dette au profit du Trésor.


Ce moyen de pression n’existe plus qu’en matière pénale pour garantir le paiement des amendes et des frais de justice.
L’exécution de la contrainte ne dispense pas du paiement de la dette.

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