Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Contrôle judiciaire

Procédure judiciaire - contrôle - liberté

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Mesure qui, sans la placer en détention, astreint une personne à laquelle il est reproché d’avoir commis un délit ou un crime (inculpé ou prévenu) à se soumettre à certaines obligations.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site