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Dictionnaire juridique

Cour d’appel de Dijon - Géolocalisation des salariés (14 septembre 2010)

Géolocalisation - Information des salariés (NON) - Déclaration CNIL (NON) - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (OUI)

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mercredi 20 octobre 2010

Rémi X. a été licencié aux termes d’une lettre ainsi libellée :

« …Malgré les explications que vous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous vous l‘avons exposé lors de l’entretien, les motifs de licenciement sont les suivants :

  • Accident de la route avec responsabilité totale ;
  • Attitude agressive, manque de respect et comportement irrespectueux auprès des clients ;
  • Usage du véhicule de livraison pour déplacement privé ;
  • Non respect du Code de la route (conduite dangereuse).

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l’entreprise... » ;

Pour avérer l’utilisation du véhicule de la société pour son usage personnel et le fait de ne pas respecter le Code de la route, la société Mille Services verse aux débats des éléments provenant du système de géolocalisation équipant ses véhicules et en l’espèce celui de Rémi X.

Or,

  • aux termes de l’article L. 121-8 du Code du travail devenu l’article L. 1222-4 du même code, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ;
  • en application de l’article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
  • l’article 6 de la norme 51 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise que l’employeur a l’obligation d’informer individuellement chaque salarié concerné dès qu’il envisage d’installer un dispositif de géolocalisation

La Cour, après avoir constaté que la société n’avait pas justifié du respect de ses obligations en matière de traitement automatisé de données à caractère personnel, a considéré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Rémi X.

La cour a de plus condamné la société à 8000 € de dommages et intérêts.

Cour d’appel de Dijon, Mille Services c/ Rémi X, 14 septembre 2010

Disponible sur legalis.net

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