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Dictionnaire juridique

Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2002

Violation des systèmes d’information

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Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (non).

vendredi 8 novembre 2002

" il ne peut être reproché à un internaute d’accéder aux données, ou de se maintenir dans les parties des sites qui peuvent être atteintes par la simple utilisation d’un logiciel grand public de navigation, ces parties de site, qui ne font, par définition, l’objet d’aucune protection de la part de l’exploitant du site ou de son prestataire de services, devant être réputées non confidentielles à défaut de toute indication contraire et de tout obstacle à l’accès ;

que même s’agissant de données nominatives, l’internaute y accédant dans de telles conditions ne peut inférer de leur nature qu’elles ne sont pas publiées avec l’accord des intéressés, et ne peut dès lors être considéré comme ayant accédé ou s’étant maintenu frauduleusement dans cette partie du système automatisé de traitement de données, la détermination du caractère confidentiel (en l’espèce non discuté mais qui n’a donné lieu à aucune utilisation en pratique préjudiciable) et des mesures nécessaires à l’indication et à la protection de cette confidentialité relevant de l’initiative de l’exploitant du site ou de son mandataire ;

que dès lors les accès et le maintien d’Antoine C. dans des parties nominatives du site Tati ne peuvent être qualifiés de frauduleux, et qu’il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits qui lui sont reprochés et de le renvoyer des fins de la poursuite ; ".

Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2002, Antoine C. c/ Ministère public, société Tati

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