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Dictionnaire juridique

Cour de Cassation, Ch. criminelle, 30 octobre 2001

Déclaration CNIL obligatoire

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Absence de déclaration CNIL - Informations médicales accessibles aux membres du personnel administratif (tiers non autorisés).

samedi 10 novembre 2001

"Le système de traitement automatisé d’informations nominatives avait été mis en oeuvre sans qu’ait été effectuée la déclaration préalable à la CNIL (...) et sans qu’aient été prises toutes les précautions utiles en vue d’empêcher la communication des informations médicales aux membres du personnel administratif, tiers non autorisés ".

Président et directeur condamnés le premier à 50 000 francs d’amende et le deuxième à 30 000 francs d’amende.

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