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Dictionnaire juridique

Cour de Cassation, Ch. soc., 10 octobre 2007

Licenciement et cybersurveillance

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Licenciement - Consultation de sites pornographiques - preuve licite à l’occasion d’un nettoyage du poste informatique sollicité par le salarié.

mercredi 10 octobre 2007

« que les faits, non contestés par le salarié, avaient été révélés après une intervention sur son poste informatique professionnel et l’examen du disque dur, a pu décider que le salarié n’était pas fondé à se prévaloir d’une quelconque irrégularité du licenciement et que le licenciement procédait d’une faute grave ».

(Cour de Cassation, Ch. soc., 10 octobre 2007, Claude G. / Association Ogec Emmanuel d’Alzon)

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