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Dictionnaire juridique

Cour de Cassation, Ch. soc., 23 mai 2007

Contrôle des e-mails des salariés

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Application de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile au contrôle des messages électroniques des salariés

vendredi 25 mai 2007

Selon la Cour « le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées et dès lors que l’employeur a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale du salarié ».

(Cour de Cassation, Ch. soc., 23 mai 2007, société Datacep SA c/ M. Lionel X)

Commentaire de l’arrêt sur www.lexagone.fr

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