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Dictionnaire juridique

Cour de cassation Ch. soc., 11 février 2009

Conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié : droit d’opposition sauf circonstances exceptionnelles

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vendredi 13 février 2009

- Cour de cassation Ch. soc., 11 fév. 2009

Les conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié

Vu les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ;

"Attendu que pour retenir l’existence d’une faute grave et débouter le salarié de sa demande d’indemnités au titre de son licenciement, l’arrêt confirmatif relève notamment que le contrôle du sac du salarié a été fait en sa présence et avec son consentement, et que ce dernier, n’ayant pas été contraint de montrer le contenu de son sac, ne peut soutenir que cette opération est entachée d’illégalité ;

Attendu cependant que l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu’il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans qu’il résulte de ses constatations que le salarié avait été informé de son droit de s’opposer à l’ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;"

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