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Dictionnaire juridique

Cour de cassation, Ch. soc., 18 octobre 2006

Fichiers informatiques

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Présomption du caractère professionnel des fichiers informatiques

vendredi 20 octobre 2006

« les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

(Cour de cassation, Ch. soc., 18 octobre 2006, Jérémy L. c/ Sté Techni-Soft)

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