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Dictionnaire juridique

Cour de cassation, Ch. soc., 23 mai 2007

SMS et preuve

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Recevabilité d’un SMS à titre de preuve

vendredi 25 mai 2007

« Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

(Cour de cassation, Ch. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.20)

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