Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Cour de cassation, Ch. soc., 6 juin 2007

E-mail et idendité de la personne

Vous êtes ici : Accueil > Informatique et Libertés > Jurisprudence I&L

Identification du caractère personnel de l’e-mail.

vendredi 15 juin 2007

« ayant retenu le caractère privé du courrier électronique adressé par le salarié au même collègue de travail et fait ressortir qu’il n’avait pas causé de trouble objectif caractérisé dans l’entreprise, elle en a exactement déduit que cet élément de la vie personnelle de l’intéressé ne pouvait constituer un motif de licenciement ».

(Cour de cassation, Ch. soc., 6 juin 2007, Eliophot c/ Pascal P)

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site