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Dictionnaire juridique

Cour de cassation Ch. soc., 9 juillet 2008

mercredi 16 juillet 2008

Cour de cassation Ch. soc., 9 juillet 2008, Franck L. c/ Entreprise Martin.

Licenciement - Présomption du caractère professionnel des connexions internet sur le lieu et pendant les heures de travail - Preuve licite en l’absence du salarié.

« les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».

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