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Dictionnaire juridique

Cour de cassation - Cybersurveillance - Connexion internet à des fins personnelles (18 mars 2009)

41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui)

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mardi 7 avril 2009

- Cour de cassation Ch. soc., 18 mars 2009, Eric P. c/ Lauzin

41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui)

Cet arrêt est intéressant, notamment, au regard du faisceau d’indices retenu quant à l’authentification de l’auteur et la nature des connexions :

- le poste informatique connecté au réseau internet se trouvait dans le bureau de Eric P..., (...) les subordonnés de celui-ci (...) n’y avaient pas accès ;

- ses subordonnés, dont certains ignoraient même l’existence de l’abonnement au réseau internet, sont unanimes pour affirmer qu’ils n’avaient pas accès au bureau du chef de dépôt ;

- des connexions fort longues ont été relevées à des périodes où le dirigeant de l’entreprise justifie ne pas avoir pu être sur les lieux du poste de travail du salarié (notamment le 8 décembre : 5 heures et 13 mn de connexion, le 27 décembre : 6 heures et 13 mn de connexion, le 28 décembre : 4 heures et 38 mn de connexion) ;

- après ce licenciement les durées de connexion se sont limitées à quelques minutes par mois ;

- l’effacement de l’historique des connexions , ne peut être le fruit d’une inadvertance, mais résulte nécessairement d’un acte volontaire puisqu’il nécessite une suite de gestes déterminés et non un acte unique ;

- cet effacement conjugué aux éléments précités (le salarié disposait d’une documentation professionnelle importante) constitue une preuve suffisante de l’utilisation par Eric P... à des fins personnelles du matériel informatique mis à sa disposition par l’employeur ;

- il s’agit là d’un comportement fautif ;

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