Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Création d’une hyper-base de données sociales de contrôle et de lutte contre la fraude

RNCPS : Répertoire National Commun de la Protection Sociale

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

vendredi 29 janvier 2010

Un décret du 16 décembre 2009 [1] a donné naissance à un nouveau traitement de données à caractère personnel instauré par la loi de Financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 [2], qui a notamment pour objectif de lutter contre la fraude aux prestations sociales : le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS).

Le RNCPS a pour finalités principales :

  • La simplification des démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun d’informations entre les organismes.
  • La gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, par leur identification, la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes.
  • La rationalisation des échanges de données entre les organismes de protection sociale, ainsi que les échanges entre ces organismes et les administrations fiscales.?
  • La production de statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l’ensemble des informations contenues dans le RNCPS. ?

Création d’une hyper-base

Le RNCPS est mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

Il recense l’ensemble des bénéficiaires de prestations et avantages de toute nature servis par les divers régimes de protection sociale.

Concrètement, dès lors qu’une personne a des droits ouverts (maladie, chômage, retraite...) ou bénéficie d’une prestation de sécurité sociale ou d’aide sociale, elle est inscrite dans ce nouveau fichier.

Ce répertoire permet ainsi l’accès à des données à caractère personnel concernant l’ensemble de la population française et des personnes résidant de façon stable sur le territoire français.

Le RNCPS comporte l’identité, le NIR (n° de sécurité sociale), l’adresse et des données relatives à la nature des droits et prestations des bénéficiaires.

Hyper-base interconectée

Les données traitées par le RNCPS sont alimentées par les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, maladies professionnelles), Pôle emploi et les caisses assurant le service des congés payés.

De plus, le nombre d’agents pouvant accéder aux données du répertoire par simple requête à partir du NIR est susceptible d’être particulièrement élevé.

En effet, sont destinataires des données et informations contenues dans le RNCPS, outre les agents habilités des institutions précitées, ceux des collectivités territoriales ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, pour les procédures d’attribution d’une prestation d’aide sociale aux seules fins de vérifier les conditions d’accès à l’aide sociale.

Sécurité et confidentialité ?

Le décret précise que les organismes participant au RNCPS concluent avec la CNAVTS une convention qui précise notamment les caractéristiques techniques des systèmes d’informations pour assurer l’alimentation et la consultation sécurisées du RNCPS.

Elle fixe également les règles d’habilitation définies par les organismes pour chacun des modes de consultation et de traitement des données.?

Une autre convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et la CNAVTS qui détermine les conditions techniques dans lesquelles les collectivités territoriales et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale accèdent au RNCPS par l’intermédiaire du système d’information de la Caisse des dépôts et consignations. ?

Toutefois un arrêté devra récapituler les organismes, caisses, collectivités et centres qui entrent dans le champ d’application du RNCPS.

En pratique, les mises à jour et échanges des données sont conservés dans un journal pendant un an. Il en est de même de l’identification des agents ayant procédé à la consultation du RNCPS ainsi que des dates et heures de ces consultations.

Les droits Informatiques et Libertés des bénéficiaires

Le RNCPS comporte un module d’aide à la décision permettant de détecter « des droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés, ce module ne constitue qu’une aide venant en complément de l’examen d’une situation effectuée au cas par cas par un agent.

Ainsi, aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement du RNCPS.

Le droit d’accès s’exerce auprès de la CNAVTS.

Le droit de rectification s’exerce :

  • auprès de la CNAVTS pour les données communes d’identification,
  • auprès de l’organisme servant la prestation en cause pour les données et informations centralisées de rattachement et les données relatives aux prestations.

Conclusion

La CNIL a dans son avis du 30 avril 2009 [3] pris acte que le Gouvernement s’est engagé à informer clairement les personnes sur le fait que la communication de leur numéro de téléphone et de leur adresse électronique est facultative et qu’en cas de communication de ces données à un organisme de sécurité sociale celles-ci seront consultables par l’ensemble des partenaires du RNCPS.

La CNIL a précisé que cette information doit être générale et s’applique notamment aux personnes ayant déjà communiqué leur adresse électronique et leur numéro de téléphone.

De manière générale, le respect des droits des personnes devra se matérialiser par une information renforcée des bénéficiaires, notamment par :

  • la mise à disposition de documents d’information sur le RNCPS dans les lieux d’accueil du public ;
  • une information systématique par les organismes à l’occasion de l’envoi de courriers aux assurés.

Un bilan annuel sur le RNCPS en partenariat avec la CNAVTS devra être communiqué à la CNIL …

Nicolas Samarcq, Juriste
Consultant TIC / CNIL

[1Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale.

[2Article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.

[3Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site