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Dictionnaire juridique

Crime

Infraction pénale - infraction qualifiée

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Terme juridique

Infraction grave passible d’une ou plusieurs peines déterminées par la loi : peines d’emprisonnement, d’amendes, peines complémentaires. Les peines d’emprisonnement sont la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité ou à temps (on parle de " détention " criminelle lorsqu’il s’agit d’une infraction politique et de " réclusion " s’il s’agit d’un crime de droit commun).

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