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Dictionnaire juridique

Curatelle

Protection des incapables - patrimoine - Tribunal d’instance

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Terme juridique

Institution permettant d’assister à l’occasion d’un acte particulier ou de façon continue certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques. Le curateur est la personne chargée d’assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

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