Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Cybersurveillance : Présomption du caractère professionnel des "Favoris"

Vous êtes ici : Accueil du site > Brèves

vendredi 5 mars 2010

Cour de cassation Ch. soc., 09 février 2010, M. X. c/ Association Relais jeunes Charpennes

Présomption du caractère professionnel des "Favoris" (OUI)

"(...) les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que l’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui conférant aucun caractère personnel, (...)".

Arrêt disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site