Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Débats

Echanges - arguuments - conclusions - requêtes

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Phase du procès durant laquelle la parole est donnée, notamment aux parties ou à leur avocat. Les débats sont en général publics, sauf lorsque la loi ou le juge considère qu’il est préférable de sièger à huis clos. Les décisions prises en chambre du conseil ne sont jamais publiques.
Cependant une décision de justice est toujours rendue en audience publique.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site