Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Déconfiture

Faillite - passif - insolvabilité

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Etat avéré d’insolvabilité, saisies engagées contre un débiteur par ses créanciers.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site