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Dictionnaire juridique

Décret relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection

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lundi 25 juillet 2011

Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection (JORF n°0172 du 27 juillet 2011 page 12763)

Ce décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la commission chargée d’une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection, ainsi que les modalités de son fonctionnement.

Il détaille par ailleurs les missions de la commission et rappelle en particulier l’obligation faite au Gouvernement de soumettre à son avis les textes relatifs aux modalités d’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité et les arrêtés portant sur des normes techniques.

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