Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Degré de juridiction

Juges du fond - tribunaux - cours d’appel

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Le degré d’une juridiction situe sa place dans la hiérarchie judiciaire, par exemple, les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la cour d’appel est une juridiction du second degré.
Mais la cour de cassation et le conseil d’Etat ne sont pas des juridictions du 3éme degré.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site