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Dictionnaire juridique

Délit

Hiérarchie - nul crime nulle peine sans texte

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Terme juridique

Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d’emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires.
L’emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, telles que le jour d’amende ou le travail d’intérêt général.

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