Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Destination douanière d’une marchandise

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Principe de droit communautaire

Selon le code des douanes les marchandises non communautaires doivent recevoir une des destinations douanières admises pour de telles marchandises. Ces destinations douanières consistent dans :

- le placement des marchandises sous un régime douanier, par exemple celui de la mise en libre pratique, du transit ou de l’entrepôt douanier ;

- leur introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc ;

- leur réexportation hors du territoire de la Communauté ;

- leur destruction ;

- leur abandon au profit du Trésor public.


la seule introduction matérielle de ces dernières sur le territoire de la Communauté ne vaut pas importation. Toutefois, le titulaire d’une marque à priori contrefaite peut s’opposer à l’offre ou à la vente de telles marchandises lorsqu’elle implique nécessairement la mise dans le commerce de celles-ci dans la Communauté.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site