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Dictionnaire juridique

Dispense de remboursement des aides perçues

C.J.C.E. 21 septembre 1983 - Deutsche Milchkontor e.a. - affaires n° 205/82 à 215/82 - Rec. p. 2633 (point 31, 43) ; C.J.C.E. (5 ème ch) 12 mai 1998 - Landbrugsministeriet - EF-Direktoratet et Steff-Houlberg Export I/S, Nowaco Holding A/S, SMC af 31/12-1989 A/S - affaire n° C-366/95 - Rec. p. I-2261 - (point 31, 32, 34 et 35).

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Principe de droit communautaire

Le droit communautaire ne s’oppose pas, lors d’une demande de remboursement de sommes indûment versées, à la prise en considération de causes d’exclusion du remboursement qui s’attachent à un comportement de l’administration elle-même et que celle-ci peut dès lors éviter.

Les autorités nationales sont tenues de vérifier, par des contrôles appropriés, la conformité des produits pour lesquels des aides communautaires ont été demandées afin de s’assurer que celles-ci ne soient pas versées pour des produits ne devant pas en bénéficier. Rien ne semble s’opposer à première vue à ce que le comportement des autorités nationales soit qualifié de négligence pouvant exclure le remboursement.

Le droit communautaire ne s’oppose pas à la prise en considération par le législateur national concerné, pour l’exclusion d’une répétition d’aides indûment versées, de critères tels que l’écoulement d’un délai... Les autorités nationales ont la possibilité de refuser ou d’accorder la répétition d’une aide indûment octroyée en prenant en considération le laps de temps qui s’est écoulé depuis le versement des restitutions.

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