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Dictionnaire juridique

Divorce

Communauté - rupture - liquidation - garde des enfants - charges

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Terme juridique

Dissolution de mariage. La loi du 11 juillet 1975 qui continue de prévoir le divorce pour faute, institue le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune.

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