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Dictionnaire juridique

Double nationalité communautaire et non communautaire

C.J.C.E. 7 juillet 1992 - Micheletti e.a. - affaire n° C-369/90 - Rec. p. I - 4239 (point n° 15) ;C.J.C.E. 2 octobre 1997 - Stephen Austin Saldanha et MTS Securities Corporation et Hiross Holding AG - affaire n° C-122/96 - Rec. p. I - 5336 (point n° 15).

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Principe de droit communautaire

La seule circonstance qu’un ressortissant d’un Etat membre possède en même temps la nationalité d’un pays tiers, dans lequel il a son domicile, ne le prive pas du droit d’invoquer, en tant que ressortissant de cet Etat membre, l’interdiction de discrimination fondée sur la nationalité consacrée par l’article 6 premier alinéa du Traité CE.

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