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Dictionnaire juridique

Droit public et droit de la concurrence

C.J.C.E. 30 janvier 1985 - Clair - affaire n° 123/83 - Rec. p. 391 point 17 ; C.J.C.E. 18 juin 1998 - Commission c/ Italie - affaire n° C-35/96 - point 40.

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Principe de droit communautaire

Le statut de droit public d’un organisme national ne fait pas obstacle à l’application de l’article 85 du Traité (CE). Cette disposition s’applique à des accords et sont prises de telles décisions, ainsi que la qualification juridique donnée à ce cadre par les différents ordres juridiques nationaux sont sans incidence sur l’applicabilité des règles communautaires de la concurrence et notamment de l’article 85 du traité (CE).

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