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Dictionnaire juridique

Egalité de traitement des ressortissants de l’Union Européenne

C.J.C.E. 4 décembre 1974 - Van Duyn - affaire n° 41/74, Rec. p. 1337 point n° 22 ; C.J.C.E. 18 mai 1982 - Adoui et Cornuaille - affaires n° 115/81 et 116/81 - Rec. p. 1665 point 7 ; C.J.C.E. 16 juillet 1998 - Rui Alberto Pereira Roque et His Excellency the Lieutenant Governor of Jersey - affaire n° C-171/9, point n° 37. C.J.C.E. 2 février 1989 - Cowan - affaire n° 186/87 - Rec. p. I - 195 point 19 ; C.J.C.E. 2 octobre 1997 - Stephen Austin Saldanha et MTS Securities Corporation et Hiross Holding AG - affaire n° C-122/96 - Rec. p. I - 5336 point n° 19.

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Principe de droit communautaire

La réserve figurant à l’article 48 § 3 du traité CE permet aux Etats membres de prendre, à l’égard des ressortissants d’autres Etats membres, pour les motifs énoncés par cette disposition, et notamment ceux justifiés par l’ordre public, des mesures qu’ils ne sauraient appliquer à leurs propres ressortissants, en ce sens qu’ils n’ont pas le pouvoir d’éloigner ces derniers du territoire national ou de leur en interdire l’accès.


Cette différence de traitement entre nationaux et ressortissants des autres Etats membres découle d’un principe de droit international, qui s’oppose à ce qu’un Etat membre refuse à ses propres ressortissants le droit d’avoir accès à son territoire et d’y séjourner, et que le traité CE ne peut pas être censé méconnaiître dans les rapports entre les Etats membres (point n° 38).


Une procédure nationale ne peut opérer une discrimination à l’égard de personnes auxquelles le droit communautaire confère le droit à l’égalité de traitement ni restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire.

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