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Dictionnaire juridique

Entente susceptible de fausser la concurrence

C.J.C.E. 13 juillet 1966 - Consten et Grundig c/ Commission - affaires n° 56/64 et 58/64, Rec. p. 429, 493 ; C.J.C.E. 13 juillet 1966 - Italie c/ Conseil et Commission - affaire n° 32/65 - Rec. p. 563 et 592. Trib. Première Instance (2 ème chambre élargie) 12 juin 1997 - Tiercé Ladbroke S.A. c/ Commission - affaire n° T-504/93, Rec. p. II - 927 point n° 156

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Principe de droit communautaire

Sont visés par la prohibition de l’article 85 paragraphe 1 du traité CE, tout accord, décision d’association d’entreprises ou pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence que se font ou pourraient s’exercer entre elles ou l’une d’elles et les tiers.

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