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Dictionnaire juridique

Entité

C.J.C.E. 10 décembre 1998 - Hernandez Vidal e.a. - affaires n° C-127/96, C-229/96 et C-74/97 - Rec. p. I-8179 point 32 ; C.J.C.E. 10 décembre 1998 - Hidalgo e.a. - affaires n° C-173/96 et C-247/96 - Rec. p. I-8237 (point 32). C.J.C.E. 11 mars 1997 - Süzen - affaire n° C-13/95 - Rec. p. I-1259 point 10 ; C.J.C.E. 2 décembre 1999 - G.C. Allen e.a. et Amalgamated Construction CO. Ltd - affaire n° C-234/98 - Rec. p. I-8664.

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Principe de droit communautaire

La notion d’entité renvoie ainsi à un ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (point 24).


Dans la mesure où, dans certains secteurs dans lesquels l’activité repose essentiellement sur la main-d’oeuvre, une collectivité de travailleurs que réunit durablement une activité commune peut correspondre à une entité économique, une telle entité est susceptible de maintenir son identité par-delà son transfert quand le nouveau chef d’entreprise ne se contente pas de poursuivre l’activité en cause, mais reprend également une partie essentielle, en termes de nombre et de compétence, des effectifs que son prédécesseur affectait spécialement à cette tâche. Dans cette hypothèse, le nouveau chef d’entreprise acquiert en effet l’ensemble organisé d’éléments qui lui permettra la poursuite des activités ou de certaines activités de l’entreprise cédante de manière stable. (point 29)

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