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Dictionnaire juridique

Entraves possibles à la libre circulation des marchandises

C.J.C.E. 25 octobre 1979 - Commission c/ Italie - affaire n° 159/78, Rec. p. 3247 (point n° 7). C.J.C.E. (6 ème chambre) 25 juin 1997 - René Kieffer et Romain Thill - affaire n° C-114/96, Rec. p. I - 3643 (point n° 30)

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Principe de droit communautaire

Des entraves à la libre circulation des marchandises peuvent être admises lorsqu’elles s’avèrent indispensables à l’obtention de renseignements raisonnablement complets et exacts sur les mouvements intracommunautaires de marchandises.

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