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Dictionnaire juridique

Etiquetage OGM et nourrissons

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Principe de droit communautaire

L’étiquetage des produits alimentaires susceptibles de contenir des OGM est réglementé par l’article 2, §2, sous b), du règlement n°1139/98/CE du Conseil, du 26 mai 1998. Ce texte concerne les informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE, tel que modifié par le règlement (CE) n° 49/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000.

Le texte doit être interprété en ce sens que l’exonération qu’il prévoit de l’obligation, prescrite par l’article 2, §1 et 3, du même règlement, d’une mention dans l’étiquetage de denrées alimentaires de la présence de matériel issu de certains OGM au cas où une telle présence résulterait d’une contamination accidentelle et ne dépasserait pas un seuil de minimis de 1 % s’applique également aux denrées alimentaires destinées à l’alimentation particulière des nourrissons et enfants en bas âge.

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