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Dictionnaire juridique

Exception à l’interdiction des restrictions

C.J.C.E. 23 octobre 1997 - Harry Franzén - affaire n° C-189/95 - Rec. p. I - 5954.

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Principe de droit communautaire

Selon l’article 28 (ex art. 30 CE) du traite fondateur, les restrictions quantitatives l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les états membres. L’article 29 du traité prévoit la même chose pour les exportations. Toutefois, l’article 30 (ex art. 36) prévoit des dérogations au principe d’interdiction.

La CJCE en a déduit que des mesures contraires à l’article 28 (ex art.30) peuvent être justifiées sur le fondement de l’article 30 (ex art. 36) du traité, encore faut-il que les dispositions nationales en cause soient proportionnées à l’objectif poursuivi et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d’une manière moindre les échanges intracommunautaires (point 75).

La protection de la santé des personnes contre les méfaits de l’alcool est incontestablement au nombre des motifs susceptibles de justifier des dérogations à l’article 30 du traité (point 76).

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