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Dictionnaire juridique

Exception d’illégalité d’une directive

C.J.C.E. 11 novembre 1997 - Eurotunnel SA. e.a. et SeaFrance - affaire n° C-408/95 (point n° 32)

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Principe de droit communautaire

Tout ressortissant, personne physique ou morale peut soulever devant une juridiction nationale l’invalidité de dispositions contenues dans des directives..., alors même que, d’une part, elle n’a pas intenté de recours en annulation au sens de l’article 173 du traité à l’encontre de ces dispositions, et que, d’autre part, la juridiction d’un autre Etat membre s’est déjà prononcée dans le cadre d’une procédure distincte.

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