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Dictionnaire juridique

Exonérations à la T.V.A.

C.J.C.E. 15 juin 1989 - Stichting Uitvoering Financiële Acties - affaire n° 348/87, Rec. 1737 point 13 ; C.J.C.E. 11 août 1995 - Bulthuis-Griffioen - affaire n° C-453/93 - Rec. p. I - 2341 point 19 ; C.J.C.E. (5 ème ch) 12 février 1998 - Elisabeth Blasi et Finanzamt München I - affaire n° C-346/95 point 18.

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Principe de droit communautaire

Les termes employés pour désigner les exonérations visées par l’article 13 de la sixième directive sont d’interprétation stricte, étant donné qu’elles constituent des dérogations au principe général selon lequel la taxe sur le chiffre d’affaires est perçue sur chaque prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti.

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