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Dictionnaire juridique

Expertise

Art. 264 à 284-1 NCPC - preuve - étendue du préjudice

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Terme juridique

Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à charger des techniciens qualifiés d’une mission d’information de nature à lui permettre de rendre sa décision.
Quand l’affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, voire de simples constatations.

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