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Dictionnaire juridique

Extradition

Renvoi dans pays d’origine - jugement - protection contre la peine de mort

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Terme juridique

Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l’auteur d’une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire subir sa peine. Délit qui vient de se commettre. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le parquet peut déférer rapidement le prévenu à une audience dite de comparution immédiate pour qu’il y soit jugé.

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