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Dictionnaire juridique

Facilités, ressources, infrastructures ou installations essentielles

CJCE - 94/19/CE de la Commission du 21 décembre 1993 affaire Sea Container/ Sealink ;CJCE - Magill, C-241/91 et C-242/91 du 6 avril 1995 ;CJCE - IMS, C-418/01 du 29 avril 2004 ;CJCE - Affaire Oscar X.../ Mediaprint - C-07/97 - 26 novembre 1998 ;Conseil de la concurrence n° 96-D-51 du 3 septembre 1996 - Cour d’appel de Paris le 9 septembre 1997. n° 02-A-08 du Conseil de la concurrence du 22 mai 2002

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Expression juridique

La notion de "facilité essentielle" est à l’origine une création des tribunaux américains appliquant les dispositions du Sherman Act prohibant la monopolisation. (US/Terminal R.R. 224 U.S. 383-1912).

Théorie selon laquelle celui qui, en situation de monopole ou de domination sur un marché, détient une infrastructure essentielle, non reproductible dans des conditions économiques raisonnables, ressource sans laquelle des concurrents ne pourraient servir leurs clients ou exercer leur activité, peut être contraint de permettre à ses concurrents d’accéder à cette ressource, afin de protéger le jeu de la concurrence sur un marché aval, amont ou complémentaire.

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