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Dictionnaire juridique

Fichier FNAEG : 2 réserves d’interprétation du Conseil Constitutionnel

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vendredi 17 septembre 2010

Le Conseil constitutionnel a été saisi sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit par rapport à certaines dispositions du Code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d’interprétation fondées sur l’article 9 de la Déclaration de 1789 qui, en matière de procédure pénale, proscrit « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ».

  • La première de ces réserves concerne les infractions permettant un prélèvement d’empreintes génétiques aux fins de rapprochement avec les données du fichier (3ème alinéa de l’article 706-54 du CPP). Le Conseil a spécifié que la loi devait s’interpréter comme limitant ce prélèvement à l’égard des personnes soupçonnées d’avoir commis les crimes ou délits énumérés à l’article 706-55 du CPP. Du fait du principe de proportionnalité, la commission d’une simple contravention ou d’un délit non visé par cet article ne peut donc, par exemple, conduire à un tel prélèvement aux fins de rapprochement.
  • La seconde de ces réserves porte sur la fixation de la durée de conservation des empreintes au fichier. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette durée, qui doit être fixée par décret, doit être proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions concernées, tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs. Des durées excessives seraient sanctionnées par le juge du décret.

Communiqué de presse - 2010-25 QPC

Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010

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