Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Fortuit

Exonération de responsabilité

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Evènement imprévisible, fruit du hasard. Le cas fortuit est assimilé à la force majeure lorsqu’il en réunit les caractères.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site