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Dictionnaire juridique

Frais de justice

Dépens - succombant - perdant - provision

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Terme juridique

Depuis le 1er janvier 1978, les frais de justice (droits, taxes et redevances) perçus par l’Etat sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, seules les parties civiles profitent de la suppression de ces frais. En revanche les rémunérations dues aux auxiliaires de justice demeurent. Il en est ainsi des honoraires des avocats et des experts, des émoluments des avoués et des huissiers de justice, etc.

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