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Dictionnaire juridique

GATT et droit communautaire

Voir également OMC et droit communautaire C.J.C.E. 5 octobre 1994 - Allemagne c/ Conseil - affaire n° C-280/93 - Rec. p. I-4973 (points 103 à 112) ; C.J.C.E. 23 novembre 1993 - Portugal c/ Conseil - affaire n° C-149/96 - Rec. p. I-8425.

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Principe de droit communautaire

Les règles du G.A.T.T. n’ont pas d’effet direct et que les particuliers ne peuvent s’en prévaloir devant les organes juridictionnels, il n’en demeure pas moins que, (la Cour)... a affirmé qu’il n’en va autrement lorsque l’adoption des mesures donnant exécution à des obligations assumées dans le cadre du G.A.T.T. est en cause, ou lorsqu’un acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises de l’accord général. Dans ce cas..., il appartient à cette dernière (la Cour) de contrôler la légalité de l’acte communautaire à la lumière des règles du G.A.T.T. » (point 27).

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